Divorcer sans juge : c'est possible avec votre notaire !
Publié le :
01/08/2022
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Etudes pour devenir notaire / Intégrer un office notarial ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Actualités de l'Étude
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Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Actualités de l'Étude
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Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...Source : www.efl.fr