Tarifs

Les activités tarifées

Il a été institué un nouveau tarif par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.

Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Conformément aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est joint au présent document et disponible à l’accueil.

Nous vous invitons à nous contacter afin de vous communiquer le montant des frais pour l’opération envisagée.

La réglementation prévoit également la possibilité pour les notaires d’accorder des remises lorsque l’émolument est proportionnel, dans la limite d’un taux maximal fixé par les textes et uniquement lorsque l’assiette dépasse un certain seuil. Ces remises obéissent à des règles strictes :

• le taux appliqué est fixe et identique pour tous les clients pour une même catégorie d’actes ;
• le notaire choisit les catégories d’actes pour lesquelles il accorde ou non une remise ;
• les remises ne sont pas librement négociables entre le notaire et le client, sauf cas particuliers lorsque l’émolument dépasse 200 000 €, où une négociation peut porter sur la fraction excédentaire ;
• elles doivent être portées à la connaissance du public, notamment par affichage en l’étude et sur le site internet.

 

Remises applicables sur la journée du 23 mai 2026

Dans ce cadre, l’office a décidé d’appliquer, pour la journée du 23 mai 2026, des remises sur les émoluments relatifs à certaines opérations de donations partages (article A. 444-68 du Code de commerce, numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce).

Ces remises concernent notamment les actes de donations partages classiques entre vifs et les donations partages transgénérationnelles, selon les modalités suivantes :

• pour une tranche d’assiette comprise entre 100 000 € et 9 999 999 €, une remise de 5 % est appliquée ;
• pour la fraction d’assiette excédant 10 000 000 €, une remise de 10 % est accordée. 

 

Les honoraires librement convenus pour certaines prestations

Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques).

Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.

Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.

Cette rémunération porte le nom d’« honoraires ».

L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.