Protection du logement de la famille

Historique

• Etudes pour devenir notaire / Intégrer un office notarial ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités de l'Étude
  
  Lire la suite
• Divorcer sans juge : c'est possible avec votre notaire !
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités de l'Étude
  
  Lire la suite
• Un mariage avec ou sans contrat ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités de l'Étude
  
  Lire la suite
• Notaire : un métier méconnu
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Actualités de l'Étude
  
  Lire la suite
• Protection du logement de la famille
  Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’arti...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d’une pension aliment...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite