Sud Radio à votre service avec Fiducial - Maître Sophie Sabot-Barcet, vice-présidente du CSN
Publié le :
01/08/2022
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2022
Historique
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...Source : www.actu-juridique.fr -
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...Source : www.legifiscal.fr -
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Sud Radio à votre service avec Fiducial - Maître Sophie Sabot-Barcet, vice-présidente du CSN
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Actualités de l'Étude
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Transmission de patrimoine immobilier, comment faire les bons choix ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Actualités de l'Étude
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La transformation numérique des notaires pendant le coronavirus
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Actualités de l'Étude
