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  1. Les actualités

L'étude

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 09h21 09 21
NOTAIRES / Immobilier
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...
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Comment faire une donation ?

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022 07h38 07 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment faire une donation ?
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 12h09 12 09
NOTAIRES / Immobilier
Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022 13h12 13 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022 09h15 09 15
NOTAIRES / Immobilier
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022 11h30 11 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...
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Sud Radio à votre service avec Fiducial - Maître Sophie Sabot-Barcet, vice-présidente du CSN

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 16h39 16 39
Actualités de l'Étude
Sud Radio à votre service avec Fiducial - Maître Sophie Sabot-Barcet, vice-présidente du CSN
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Transmission de patrimoine immobilier, comment faire les bons choix ?

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 16h38 16 38
Actualités de l'Étude
Transmission de patrimoine immobilier, comment faire les bons choix ?
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La transformation numérique des notaires pendant le coronavirus

Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022 16h33 16 33
Actualités de l'Étude
La transformation numérique des notaires pendant le coronavirus
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