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05/04/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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01/04/2022
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...
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29/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...
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25/03/2022
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...
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23/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...
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18/03/2022
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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...
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16/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
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10/03/2022
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Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
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09/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
