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  1. Les actualités

L'étude

Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété

Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022 11h22 11 22
NOTAIRES / Immobilier
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, pui...
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé

Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022 16h07 16 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?

Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022 10h16 10 16
NOTAIRES / Immobilier
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 14h08 14 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...
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COVID-19

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022 14h58 14 58
Actualités de l'Étude
COVID-19
Nos études restent ouvertes et maintiennent l’activité, dans le respect des mesures sanitaires qu...
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