Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le :
15/02/2022
15
février
févr.
02
2022
10h52
10
52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...