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"Pour ce qui est de l'avenir, il ne s'agit pas de le prévoir, mais de le rendre possible".
Antoine de Saint-Exupéry

Les notaires

Maître Laurence ZILIC-BALAŸ

Notaire Associée
Aurec-sur-Loire
Barreau de : AGEN
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
Notaire associée au sein de l’Etude d’Aurec sur Loire depuis 2001, Maître Laurence Zilic-Balaÿ a développé une expertise confirmée en droit de la Famille et particulièrement en matière de divorce et partage.
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Maître Sophie SABOT-BARCET

Notaire Associée
Monistrol-sur-Loire
Barreau de : AIN
Domaines de compétence :
  • Droit de la famille
Diplômée de l’Université de Clermont Ferrand, Maître Sophie Sabot-Barcet, notaire associée depuis 2001, offre à ses clients une expérience de plus de 20 ans en droit de la famille, des sociétés et fiscal.
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Maître Gaëtan POYET

Notaire Associé
Monistrol-sur-Loire
Barreau de : AGEN
Domaines de compétence :
  • Construction
  • Droit Immobilier
Depuis 2014, Maître Gaëtan Poyet est notaire associé et dirige l’Etude de Monistrol sur Loire.
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Madame Mathilde GOUTORBE

Notaire salariée
Saint-Just-Malmont
Barreau de : AIX EN PROVENCE
Domaines de compétence :
  • Droit de la Famille
Maître Mathilde Goutorbe a rejoint l’office notarial en octobre 2021 en qualité de notaire salariée et a été nommée le 5 avril 2022.
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Madame Nathalie LEVILLAIN

Notaire salariée
Monistrol-sur-Loire
Barreau de : AIX EN PROVENCE
Domaines de compétence :
  • Droit de la Famille
  • Droit du patrimoine
Progressant d’année en année, elle s’est découvert une véritable passion pour le droit qui l’a conduite à démissionner de son travail d’ingénieur informatique pour suivre le Master 2 de droit notarial à Assas en vue de devenir notaire. 
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Nous mettons à la disposition de nos clients l’ensemble des compétences afférentes à nos domaines phares : la famille, l’immobilier et le financement.

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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

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Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...

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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

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Déjà modifié en 2023, le DPE ne fait toujours pas l’unanimité auprès des professionnels de l’immo...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

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L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de...

Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

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-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux...

Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par...

Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

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Par un arrêt du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, sur le fondement des articles 815...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...

Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

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Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancie...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...

Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

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Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lot...

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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

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La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de...

Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

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En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait...

Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

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Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lor...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

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Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présen...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

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Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent...

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

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À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque coprop...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

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Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en l...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

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Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une ve...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du...

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des diffic...

La réglementation acoustique dans les logements neufs

La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, al...

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grand...

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce....

La réglementation acoustique dans les logements neufs

La réglementation acoustique dans les logements neufs
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation...

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que le...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissanc...

Rencontre avec Me Nathalie Levillain

Rencontre avec Me Nathalie Levillain
Nous sommes heureux de vous présenter aujourd’hui Me Nathalie Levillain, auteur et enseignante en...

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la pu...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !

Locations touristiques et infraction aux règles du changement d'usage : mieux vaut gérer que louer !
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante

Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins

Immobilier et servitudes : Un désenclavement doit être demandé à tous les voisins
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire

Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés

MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € le...

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement

Mandat de protection future : publication par le CSN d’un rapport pour lever les freins au développement
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats éta...

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer

Investir en SCPI : ce qu’il faut savoir avant de vous y lancer
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initia...

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?

Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires

Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreu...

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique

Une personne ne pouvant pas lire ne peut formuler ses dispositions de dernières volontés par testament mystique
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015,...

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers

Généalogiste : le calcul des honoraires peut inclure l'assurance-vie conclue au profit des héritiers
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend p...

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune

Préemption annulée : l’acquéreur initial est irrecevable à agir en nullité de la vente à la commune
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initia...

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment

Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que ce...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec...

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat

L'assureur-vie ne peut pas modifier unilatéralement le contrat pour s'octroyer une faculté de rachat
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur...

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié

Pas d’abattement pour vétusté sur l’indemnité pour frais de réinstallation versée à l’exproprié
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques

Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022

Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...

Comment obtenir un acte de propriété ?

Comment obtenir un acte de propriété ?
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...

Comment faire une donation ?

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Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision

Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription

SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...

Sud Radio à votre service avec Fiducial - Maître Sophie Sabot-Barcet, vice-présidente du CSN

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Transmission de patrimoine immobilier, comment faire les bons choix ?

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La transformation numérique des notaires pendant le coronavirus

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Etudes pour devenir notaire / Intégrer un office notarial ?

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Divorcer sans juge : c'est possible avec votre notaire !

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Un mariage avec ou sans contrat ?

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Notaire : un métier méconnu

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Protection du logement de la famille

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Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC

Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d’une QPC
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...

Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?

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La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...

Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble

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Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence...

Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassati...

Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet

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Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèv...

Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux

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A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI...

Que faire si votre nouvelle habitation est plus petite que prévue ?

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La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voi...

Assurance-vie : pas de faute du curateur non sollicité pour assister le changement de bénéficiaire

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Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles u...

Taux d'usure : qu'est-ce que c'est et à quoi sert-il ?

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Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appl...

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...

Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

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Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

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Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...

Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

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L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...

Prescription des créances entre époux séparés de biens

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Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...

Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?

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En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...

Déduction d'une pension alimentaire

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Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...

Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

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Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...

Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

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Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous all...

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

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La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

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Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, so...

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

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La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Mêm...

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

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La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...

Droit des mineurs

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La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

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La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

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La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

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Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...

Incapacité de recevoir à titre gratuit

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L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

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Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...

Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...

Droit viager au logement du conjoint survivant

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Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...

Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis

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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...

Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie

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Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...

Démembrement de propriété

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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

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À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...

Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

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Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...

Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

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La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...

Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

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