À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité...
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière...
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque coprop...
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en l...
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant...
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une ve...
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du...
Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des diffic...
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...
La loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018) a introduit la notion de logement évolutif. Ainsi, al...
Il est de l’intérêt des enfants, orphelins de père, de maintenir un rattachement avec leurs grand...
Autrefois, il était indispensable de passer devant un juge pour entamer une procédure de divorce....
Deux arrêtés publiés le 30 juin 1999 encadrent la réglementation acoustique dans le résidentiel n...
Le juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartage...
depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation...
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que le...
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...
Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, dont l’acte de naissanc...
Nous sommes heureux de vous présenter aujourd’hui Me Nathalie Levillain, auteur et enseignante en...
Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas le propriétaire. L’a...
Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur était demandé, si l...
L'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 2...
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, ell...
Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés...
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 déce...
Au 1er janvier 2023, un nouveau carnet d'information sur le logement entrera en vigueur. Quelles...
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la pu...
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
Le gestionnaire chargé de la location touristique de logements n'encourt pas l'amende civile pour...
Faute de certitude sur l’expression des dernières volontés de la défunte, est nul le testament my...
Le propriétaire qui s’estime enclavé et souhaite obtenir un droit de passage chez un voisin doit...
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu...
Contre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant de 12 milliards € le...
Pour remédier à la faible utilisation du mandat de protection future (moins de 20 000 mandats éta...
Apparues dans les années 1960, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) étaient initia...
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtime...
La loi Climat et résilience impose de nouvelles obligations concernant l’information des acquéreu...
Dans cette affaire, une femme, placée sous tutelle le 8 août 2015, est décédée le 6 octobre 2015,...
L’obligation qu’a l’assureur de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie ne rend p...
Lorsque la décision de préemption est annulée après le transfert de propriété, l’acquéreur initia...
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n’implique pas que ce...
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec...
Le souscripteur d’une assurance-vie n’est pas tenu par le règlement général envoyé par l’assureur...
Il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté à l'indemnité pour frais de réinstallati...
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à comp...
La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation...
L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui p...
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le mon...
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022...
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de f...
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il r...
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique...
Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous pensé à l...
Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour...
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 vi...
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limi...
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de...
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant e...
Les dispositions du Code civil (C. civ. art. 254, 260, 2° et 270, al. 1) telles qu’interprétées p...
La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des ta...
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence...
Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassati...
Bonne nouvelle pour les futurs acquéreurs et emprunteurs ? La Banque de France a annoncé un relèv...
A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL dont M. C était le gérant, et d’une SCI...
La surface du logement que vous avez acheté ne correspond pas à celle qui vous a été vendue ? Voi...
Le curateur ne commet pas de faute en transmettant pour simple information au juge des tutelles u...
Le taux d'usure correspond au taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à appl...
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...
Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...
L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois...
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son fils déductible de...
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...
Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous all...
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir...
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, so...
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Mêm...
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...
Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alt...
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut...
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, pui...
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...
Nos études restent ouvertes et maintiennent l’activité, dans le respect des mesures sanitaires qu...
