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La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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21/04/2022
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2022
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20/04/2022
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2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
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15/04/2022
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2022
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13/04/2022
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2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...
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07/04/2022
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2022
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...
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05/04/2022
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2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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01/04/2022
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2022
Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...
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29/03/2022
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2022
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saur...
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25/03/2022
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues...
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23/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le...
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18/03/2022
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L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un con...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
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10/03/2022
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Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
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09/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...
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01/03/2022
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
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25/02/2022
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La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alt...
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La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...
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L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut...
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L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en...
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La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers...
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Sachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en place bénéficient d’...
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Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartemen...
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