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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux...
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