Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
10h16
10
16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...
Publié le :
28/08/2025
28
août
août
08
2025
11h23
11
23
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
12h55
12
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
Publié le :
07/08/2025
07
août
août
08
2025
14h39
14
39
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
14h24
14
24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti p...
Publié le :
01/08/2025
01
août
août
08
2025
16h50
16
50
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
08h00
08
00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
Publié le :
25/07/2025
25
juillet
juil.
07
2025
18h15
18
15
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
09h08
09
08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
