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L'étude

Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025 16h50 16 50
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...

Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 08h00 08 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 18h15 18 15
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 09h08 09 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 15h38 15 38
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 13h01 13 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 13h10 13 10
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 14h28 14 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière...
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