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17/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'applica...
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13/06/2025
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Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine...
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05/06/2025
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Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...
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03/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
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30/05/2025
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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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22/05/2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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19/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’eff...
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16/05/2025
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À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comp...
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12/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demande...
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