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L'étude

Droit des mineurs

Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022 13h28 13 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit des mineurs
La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022 17h37 17 37
NOTAIRES / Immobilier
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022 08h28 08 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022 14h41 14 41
NOTAIRES / Immobilier
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille
Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 13h12 13 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Incapacité de recevoir à titre gratuit
L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 15/04/2022 15 avril avr. 04 2022 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur
La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 14h33 14 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...

Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022 09h29 09 29
NOTAIRES / Immobilier
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...

Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022 15h11 15 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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