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L'étude

Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h59 15 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un re...

Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 12h49 12 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la valeur de l'émolument ne...

Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’en démontrant l’inte...

Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 18h04 18 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la pu...

Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en confor...

Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h43 18 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un parent en situation...

Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au mo...

Les actes interdits sous la tutelle le sont aussi sous l'habilitation familiale avec représentation

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 07h39 07 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 494-6 du Code civil ne confère pas au juge des tutelles le pouvoir de délivrer une habi...

Habilitation familiale : transposition au représentant des actes interdits au tuteur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 11h33 11 33
NOTAIRES / Immobilier
L'article 494-6 du code civil ne confère pas au juge le pouvoir de délivrer une habilitation fami...
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