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L'étude

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h59 09 59
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023 14h40 14 40
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque coprop...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 07h20 07 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h11 15 11
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à so...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 08h05 08 05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en l...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 11h53 11 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant...

Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 18h52 18 52
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une ve...

Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 12h00 12 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affaires familiales en li...
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