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L'étude

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 11h16 11 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du di...

Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h26 08 26
NOTAIRES / Immobilier
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
Pour répondre aux enjeux liés à la rénovation énergétique des bâtiments, des mesures spécifiques...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'a...

L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h04 14 04
NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggr...

Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 12h52 12 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par...

Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 11h00 11 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
La déclaration de délaissement est justifiée et l’intérêt de l’enfant caractérisé dès lors que le...

Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 09h03 09 03
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la conso...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 15h02 15 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souven...

Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 16h30 16 30
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
L’article 3 de la loi de finances pour 2023 aménage, à compter du 1er janvier 2023, le mécanisme...
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